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ENSEMBLE POUR LES LIBERTES
Parti Politique au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Bureau 562
59 rue de Ponthieu
75008 PARIS
FRANCE

Responsable de publication

Martine Wonner
Présidente d’ENSEMBLE POUR LES LIBERTES

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L’association de financement d’ENSEMBLE POUR LES LIBERTES, agréée le 06 septembre 2021 sous le numero 1514, est seule habilitée à recueillir l’ensemble des ressources d’ENSEMBLE POUR LES LIBERTES ;

Selon l’article 11-4 de la loi précitée, premier alinéa, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France ;

Selon l’article 11-4 de la loi précitée, troisième alinéa, les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ;

Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.
Il n’y a pas de plafond du montant des dons versés par foyer fiscal , par contre le montant de 15 000 euros correspond au plafond du calcul du droit à la réduction d’impôt (prévu à l’article 200 du code général des impôts.) par foyer fiscal.

Chaque cotisation et/ou don ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.

Le reçu fiscal de votre cotisation et/ou de votre don vous sera transmis au mois d’avril de l’année qui suit celle de votre versement ;

Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

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